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2300882 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Individuals (Visa Compliance and Fine Liquidation)

Numéro de cause 2300882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas to two individuals within one month, under penalty of a daily fine, the Ministry subsequently provided proof that the visas had been delivered on November 24, 2022, which was before the deadline for liquidating the penalty. Consequently, the Tribunal Administrative de Nantes, exercising its authority under the administrative justice code to determine whether to rule on a request, ruled that there was no longer any need to proceed with the liquidation of the stipulated fine because the underlying obligation of the judgment had been fulfilled.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Individuals (Visa Compliance and Fine Liquidation): Consequently, the Tribunal Administrative de Nantes, exercising its authority under the administrative justice code to determine whether to rule on a request, ruled that there was no longer any need to proceed with the liquidation of the stipulated fine because the underlying obligation of the judgment had been fulfilled.

Mots-clés

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visa ministre de l'intérieur observation du délai conformité administrative assujettissement aux droits de douane interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify issuing an order concluding that there was no need to rule on the request (i.e., to liquidate the penalty).
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
This provision, concerning the liquidation of a penalty in case of non-execution, is cited but not applied in the dispositive because the judgment was executed; however, the procedural context for the order is established by referencing the law concerning penalty liquidation.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty previously imposed on the State.
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2209240
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)
2308327
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Late Compliance)
2204945
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2402424
Minister of the Interior v. Visa Obligation and Subsequent Penalty Liquidation
2210105
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Compliance with Visa Issuance Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an order concluding that there was no need to rule on the request (i.e., to liquidate the penalty).

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

This provision, concerning the liquidation of a penalty in case of non-execution, is cited but not applied in the dispositive because the judgment was executed; however, the procedural context for the order is established by referencing the law concerning penalty liquidation.

Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty previously imposed on the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2202487 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 mars 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Henry Ghislain Kwizera Irakiza et à Bella Kentia Iranzi dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 25 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 24 octobre 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Henry Ghislain Kwizera Irakiza et à Bella Kentia Iranzi. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Henry Ghislain Kwizera Irakiza et à Bella Kentia Iranzi le 24 novembre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2202487 du 24 octobre 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mars 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,