Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, annulment of a prefectoral transfer order to Italy, an order compelling the prefect to grant residence for asylum review under penalty, and financial compensation. However, the litigant subsequently submitted a declaration on March 3, 2023, withdrawing the entirety of their claims in the administrative court. The court, invoking the provision allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's complete withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case: However, the litigant subsequently submitted a declaration on March 3, 2023, withdrawing the entirety of their claims in the administrative court. The court, invoking the provision allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's complete withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the applicant's conclusions.
This article provides the legal basis for the judge to issue an order giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Italie ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'admettre au séjour dans le délai de 15 jours pour l'examen de sa demande d'asile, et de lui délivrer une attestation en ce sens, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire du 3 mars 2023, Mme A, qui a introduit sous le n° 2300834 une requête ayant le même objet que celle enregistrée sous le n° 2300882, déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de Mme A des conclusions de sa requête n° 2300882.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Elatrassi-Diome.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé,
H. JEANMOUGIN
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300882