Musician's Degree Appeal Annulment Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implied decision rejecting their administrative appeal against a jury's deliberation that deferred the award of their university degree as an intervening musician, while also requesting clarification and transparent assessment. The court dismissed the request via an order, reasoning that although the petition could be interpreted as an action seeking annulment, it failed to present any legal or factual grounds to support the conclusions, thus rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Musician's Degree Appeal Annulment Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that although the petition could be interpreted as an action seeking annulment, it failed to present any legal or factual grounds to support the conclusions, thus rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, stating the final ruling (rejection of the claim).
The rejection of the claim is based on the provisions of this article, specifically point 4°, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris-Saclay a rejeté son recours gracieux exercé contre la délibération du jury du centre de formation des musiciens intervenants l'ajournant de l'obtention de son diplôme d'université de musicien intervenant.
Il demande à ce qu'il soit répondu à ses questions et à ce qu'il soit procédé à une évaluation transparente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. M. B, dans sa requête, se borne à demander des éclaircissements sur les raisons de la non-obtention de son diplôme. S'il peut être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris-Saclay a rejeté son recours gracieux exercé contre la délibération du jury du centre de formation des musiciens intervenants l'ajournant de l'obtention de son diplôme d'université de musicien intervenant, il n'énonce aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de telles conclusions. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.