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2300881 Généré par l'IA

Company Withdraws Public Works Contract Claim Against City

Numéro de cause 2300881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking payment of the final balance due under a public works contract from the City, totaling over 130,000 euros, along with late payment interest and legal fees. After the City failed to submit a defense, the company subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formally acknowledging the company's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Public Works Contract Claim Against City: After the City failed to submit a defense, the company subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formally acknowledging the company's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat travaux publics contrat de droit administratif honoraires d'avocat paiement tardif des frais litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
The court formalized the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
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2306025
Claim Withdrawal in Public Works Contract Dispute
2214603
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2202988
Company v. State: Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
2201229
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2500464
Petitioner's Withdrawal of Claim in Public Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la société Spantech, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal :

1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 130 691, 21 euros hors taxes (HT), soit 156 829,45 euros toutes taxes comprises (TTC) en règlement du solde du décompte général et définitif du marché, assortie des intérêts moratoires majorés de 8 points et de leur capitalisation ;

2) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la société Spantech déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, la société Spantech a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Spantech.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spantech et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1