Applicant's Loss of Interest in Judicial Review Following Grant of Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an agency's implicit rejection of an administrative appeal concerning the denial of a renewable energy transition grant ("MaPrimeRénov'"); however, during the proceedings, the agency subsequently granted the prior administrative appeal, awarding the applicant a grant of 1,500 euros, which the applicant did not contest, leading the court to rule that the initial request for annulment had lost its object and therefore there was no longer any need to rule on the merits of the case, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to dismiss a request when it has become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 3° du code de justice administrative; Applicant's Loss of Interest in Judicial Review Following Grant of Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the merits of the claim because the object of the request has been lost.
This provision, cited in the reasoning for designation, authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 31 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2022, contre la décision de l'ANAH du 25 juillet 2022 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que, par une décision du 12 octobre 2023, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par la requérante et produit une copie de la notification rectificative d'octroi du 15 novembre 2023 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2022, contre la décision de l'ANAH du
25 juillet 2022 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". En cours d'instance, par une décision 12 octobre 2023, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable de Mme B contre la décision du 25 juillet 2022, et par une décision du 11 janvier 2024, l'a informée de l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 1500 euros. La requérante ne conteste ni le montant de cette somme ni l'avoir perçu. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2022, contre la décision de l'ANAH du 25 juillet 2022 rejetant sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'Habitat.
Fait à Rennes, le 24 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.