Municipality v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a metropolitan authority's deliberation concerning the revision of compensation allocations for member communes and an order for the authority to adopt a new deliberation based on an updated report. However, the municipality subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim, which the court accepted because the withdrawal was unconditional and unopposed, leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Municipality v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Request: However, the municipality subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim, which the court accepted because the withdrawal was unconditional and unopposed, leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally accept withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la commune de Le Soler, représentée par la société HGetC avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2022 du président de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole en ce qu'elle fixe la révision des attributions de compensation des communes membres ;
2°) d'enjoindre à la métropole Perpignan Méditerranée Métropole de prendre à nouveau une délibération sur la révision des attributions de compensation de ses membres au regard d'un nouveau rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la commune de Le Soler, représentée par Me Chichet, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, la commune de Le Soler a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Le Soler.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Le Soler et à la métropole Perpignan Méditerranée Métropole
Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 mars 2024
La greffière,
A. Lacaze