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2300881 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund Director (Housing Assistance Overpayment Recovery)

Numéro de cause 2300881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund director imposing an overpayment recovery of personalized housing assistance totaling €1,328.67. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, although filed via the electronic filing system under the claimant's name, the content of the memorandum was signed under a different name, and the claimant failed to rectify this irregularity within the fifteen-day period granted by the registry following a formal request for regularization, thereby invoking the court's authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund Director (Housing Assistance Overpayment Recovery): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, although filed via the electronic filing system under the claimant's name, the content of the memorandum was signed under a different name, and the claimant failed to rectify this irregularity within the fifteen-day period granted by the registry following a formal request for regularization, thereby invoking the court's authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale assistance administrative détournement de fonds perception indue d'indemnités de chômage demande tardive de restitution de délai escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited in the operative part for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
The rejection of the application itself is stated in this operative article.
Généré par l'IA
2501201
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Aid Overpayment Recovery)
2102766
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Allowance and Activity Bonus Overpayments)
2302652
Claimant v. Director of Family Allowance Fund (Overpayment Decision Annulment)
2501656
Claimant Fails to Submit Decision for Housing Assistance Overpayment Recovery Annulment
2106547
Claimant v. Family Allowance Fund (Discretionary Remission of Housing Aid Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited in the operative part for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

The rejection of the application itself is stated in this operative article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision du 7 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var portant indu de 1 328,67 euros d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Mme B a introduit sa requête par l'application télérecours mais le texte de son mémoire est au nom de Mme C. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 24 mars 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle ne l'a pas régularisée. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 16 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.