Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Disciplinary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a municipal decision upholding a disciplinary reprimand, but the administrative tribunal, noting that jurisdiction for disputes concerning civil servants falls to the administrative court where the employee is assigned, determined that the petitioner's assignment to the municipality in question mandated transfer of the case. Consequently, the court ordered the file transmitted to the administrative tribunal of Melun, as it was deemed the territorially competent jurisdiction based on the employee's place of assignment at the time of the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Disciplinary Dispute: Consequently, the court ordered the file transmitted to the administrative tribunal of Melun, as it was deemed the territorially competent jurisdiction based on the employee's place of assignment at the time of the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
The dispositive orders the notification of the present order.
This article is the basis for the decision to transmit the case file to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Créteil a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 19 septembre 2022 prononçant un blâme à son encontre.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Créteil a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 19 septembre 2022 prononçant un blâme à son encontre. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du requérant à la date de la décision attaquée. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté, à la date de la décision attaquée, à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Le tribunal administratif de Melun est donc territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. B. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de lui transmettre la requête de l'intéressé.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 24 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C