Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision After Applicant Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought a court order compelling the prefect to provide housing after being deemed eligible for urgent relocation based on a prior decision, but the prefect subsequently informed the court that the applicant had been rehoused on June 21, 2023; subsequently, the applicant filed a notice of simple and outright withdrawal of the petition, leading the court, acting under the authority delegated by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision After Applicant Rehousing: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the first vice-president the power to rule by order on requests for withdrawal of proceedings.
The court formally accepted the withdrawal of the application based on the declaration by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 23 juin 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.
Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social "SA HLM Batigère en Ile-de-France " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 18 rue Paul Valery à Limeil-Brévannes (94450) et que le bail a pris effet le 21 juin 2023.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,