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2300880 Généré par l'IA

Taxpayer's Restitution Claim Dismissed Due to Prior Administrative Discharge

Numéro de cause 2300880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of excess withholding taxes levied on its 2020 French-source dividends beyond the conventional 15% rate. The court dismissed the matter without ruling on the merits because, during the proceedings, the director in charge of non-resident taxes granted a full discharge of the disputed excess withholding tax amount, rendering the company's restitution claims moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a president to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Restitution Claim Dismissed Due to Prior Administrative Discharge: The court dismissed the matter without ruling on the merits because, during the proceedings, the director in charge of non-resident taxes granted a full discharge of the disputed excess withholding tax amount, rendering the company's restitution claims moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a president to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source restitution de prestations remise d'impôt déclaration fiscale tardive liquidation fiscale de l'entreprise amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the court's order that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2307819
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2114894
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2212583
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Following Refund
2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2212863
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la société Leonteq Securities AG, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020 pour la fraction excédant le taux conventionnel de 15%.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de restitution compte tenu du dégrèvement total du montant en litige prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 mars 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement des retenues à la source en litige pour la fraction excédant 15%. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leonteq Securities AG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leonteq Securities AG et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.