Company v. Hauts-de-Seine Departmental Directorate of Public Finances (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by the Departmental Directorate of Public Finances of the Hauts-de-Seine refusing it access to the "fixed costs" aid and requested the Directorate be ordered to grant the aid. The administrative tribunal of Versailles ruled that, based on the rules concerning territorial jurisdiction, specifically the articles of the Code of Administrative Justice stating that the competent tribunal is that in whose district the decision-making authority is seated and that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, the case fell outside its own competence. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Company v. Hauts-de-Seine Departmental Directorate of Public Finances (Jurisdiction Transfer): The administrative tribunal of Versailles ruled that, based on the rules concerning territorial jurisdiction, specifically the articles of the Code of Administrative Justice stating that the competent tribunal is that in whose district the decision-making authority is seated and that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, the case fell outside its own competence. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, which directs the transfer of the case file.
This provision justifies the president's action of transmitting the case to another administrative court when deemed competent.
This provision was used to determine the territorial jurisdiction based on the location of the issuing authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la Société à responsabilité limitée Lartisien, représentée par la SELARL ONAVOCATS, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice de l'aide " coûts fixes " prévue par le décret n° 2022-111 ;
2°) d'enjoindre à la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine de procéder à l'octroi de l'aide ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celui de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de la société Lartisien au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Société Lartisien est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la Société Lartisien.
Fait à Versailles, le 10 mars 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon