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2300879 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Annulment Action

Numéro de cause 2300879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of development tax and archaeology levy assessments totaling €146,123, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request, despite the administrative authority having already canceled the disputed collection notices in a preceding action. Given the uncontested and unconditional withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Annulment Action: Given the uncontested and unconditional withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation procédure de taxation fiscale désistement d'action autorité fiscale perception de l'impôt remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request in this article.
Généré par l'IA
1905187
Company Withdraws Tax Annulment Claim
2007807
Company Claim Withdrawal in Tax Assessment Annulment Case
2202074
Company Withdrawal of Tax Liability Annulment Claim
2308957
Company Withdrawal of Tax Demand Annulment Claim
2205171
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SAS Andrea et Ange-Marie, représentée par Me Mondini, demande au tribunal :

1°) de la décharger des cotisations au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie auxquelles elle a été soumise pour un montant de 146 123 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme concluant au rejet de la requête suite à l'annulation le 10 septembre 2024 des titres de perception litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la SAS Andrea et Ange-Marie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Andrea et Ange-Marie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Andrea et Ange-Marie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Andrea et Ange-Marie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et au directeur des finances publiques du Vaucluse.

Fait à Bastia, le 7 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A