Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs in Family Reunification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative rejection of his family reunification request and an order compelling the prefect to grant it, but subsequently maintained only his request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in his final submission. The court ruled that this constituted a clear and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, granting the withdrawal and ordering the State to pay the petitioner €1,200 for legal costs incurred, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs in Family Reunification Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice in his final submission. The court ruled that this constituted a clear and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, granting the withdrawal and ordering the State to pay the petitioner €1,200 for legal costs incurred, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the applicant's requests for annulment and injunction.
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited legal provision.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to impose costs (payment to the applicant) on the State.
This provision is cited in the reasoning to justify the power to rule by order regarding the withdrawal of claims (Art. 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 29 mars 2023, M. A B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de faire droit à sa demande, ou subsidiairement de réexaminer cette demande et de lui délivrer une autorisation de regroupement familial, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. B déclare qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son dernier mémoire, M. B déclare qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière