Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a partial debt relief decision regarding an overpayment of housing assistance, leaving a remaining balance of €561.00; however, the defending family allowance fund subsequently granted a full debt waiver, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their claim, prompting the administrative court to issue an order acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the applicable administrative justice code provision concerning the recording of such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril 2023 et 27 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement (APL) laissant à sa charge la somme de 561,00 euros.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023 et 28 novembre 2023, la caisse d'allocation familiales de la Haute-Loire conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, une remise totale ayant été accordée.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm