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2300879 Généré par l'IA

Discharge from Tax Assessment Rendered Moot by Administrative Abatement

Numéro de cause 2300879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a 2022 housing tax assessment based on an alleged exemption under the General Tax Code; however, the Regional Director of Public Finances subsequently issued a full abatement of the disputed tax liability for the residence in question. Consequently, the court, referencing administrative procedure rules allowing for the finding that there is no longer a need to rule on a request, issued an order stating that it was unnecessary to rule on the petitioner's request because the subject matter of the dispute had been resolved by the tax authority's prior decision to grant the full tax relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1414 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge from Tax Assessment Rendered Moot by Administrative Abatement: Consequently, the court, referencing administrative procedure rules allowing for the finding that there is no longer a need to rule on a request, issued an order stating that it was unnecessary to rule on the petitioner's request because the subject matter of the dispute had been resolved by the tax authority's prior decision to grant the full tax relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales exonération fiscale autorité fiscale procédure fiscale suspension de perception d'impôt objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1414 du code général des impôts
Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, en application des dispositions de l'article 1414 du code général des impôts.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This is the dispositive order concluding that no ruling is necessary on the application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for issuing an order stating there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).
Généré par l'IA
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2400103
Discharge of Tax Assessment Renders Appeal Moot
2301809
Discharge of Housing Tax Claim Rendered Moot by Administrative Decision
2400067
Tax Remission Rendered Moot by Administrative Decision
2201824
Tax Assessment Discharge Mooted by Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This is the dispositive order concluding that no ruling is necessary on the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for issuing an order stating there is no need to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Sens (89100), à raison d'une résidence située 20 B quai du Docteur C.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, en application des dispositions de l'article 1414 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu'elle a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation sur la résidence en litige à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2022. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition contestée par la requérante sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 12 septembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière