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2300879 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Employment Agency (Manifestly Inadmissible Application)

Numéro de cause 2300879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request against a public employment agency on June 30, 2023, asserting various grievances regarding insufficient or unjustified responses to their inquiries. The court determined that the request was manifestly inadmissible because it failed to present any substantive argument or sufficiently precise demands, lacking the required exposition of facts and grounds as stipulated by administrative justice procedural rules. Therefore, the court rejected the request via an order dated July 24, 2023, invoking its power to dismiss manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Petitioner v. Public Employment Agency (Manifestly Inadmissible Application): The court determined that the request was manifestly inadmissible because it failed to present any substantive argument or sufficiently precise demands, lacking the required exposition of facts and grounds as stipulated by administrative justice procedural rules. Therefore, the court rejected the request via an order dated July 24, 2023, invoking its power to dismiss manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la fonction publique demande adressée à l'autorité autorisation de procéder décisions incidentes droit de pétition plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court rejects the request, which is the operative part of the order.
Article R. 411-1 du même code
Cited to support the finding that the request was inadmissible due to lack of required statement of facts, means, and conclusions.
Généré par l'IA
2408341
Applicant v. Administrative Authority (Manifest Inadmissibility of Annulment Request)
2308815
Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal)
25NT00737
Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Appeal
2300518
Dismissal of Manifestly Inadmissible Request for Failure to Meet Procedural Requirements
2400687
Dismissal of Petition for Annulment Due to Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to support the finding that the request was inadmissible due to lack of required statement of facts, means, and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A B exprime divers griefs à l'encontre de Pôle Emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Par sa requête déposée le 30 juin 2023, M. B exprime divers griefs à l'encontre de Pôle Emploi, en reprochant notamment à cet organisme d'apporter des réponses insuffisantes ou injustifiées à ses sollicitations successives. Cependant, il ne soumet au tribunal aucune réelle argumentation, ni aucune demande ayant une précision suffisante. Etant dépourvue de l'exposé des moyens et de l'énoncé des conclusions exigés par les dispositions précitées, la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à Pôle Emploi.

Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.