Minister of the Interior v. Visa Applicants (No Need to Liquidate Penalty)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative tribunal judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa to two individuals within two months, under penalty of a €100 daily fine, the Minister subsequently justified the visa's issuance on December 2, 2022, confirming the directive was executed on October 27, 2022. The court reasoned that although the two-month deadline imposed by the initial judgment was missed, the subsequent execution of the injunction meant there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, leading to an order stating there was no occasion to liquidate the fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative, Article 2; Minister of the Interior v. Visa Applicants (No Need to Liquidate Penalty): The court reasoned that although the two-month deadline imposed by the initial judgment was missed, the subsequent execution of the injunction meant there was no longer a need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, leading to an order stating there was no occasion to liquidate the fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed.
This article grants the authority to issue the order determining that there is no need to rule on a request (in this case, the request to liquidate the penalty).
This article dictates the procedural step of notifying the parties of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2108679 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A C et à Marliatou B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 10 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A C et à Marliatou B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A C et à Marliatou Cissé le 27 octobre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le ministre n'a pas respecté le délai de deux mois qui lui était imparti, il doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108679 du 10 février 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 mars 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,