Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decree on Sidewalk Terraces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul specific provisions of a municipal decree concerning sidewalk terrace authorizations and a subsequent refusal of such an authorization, also requesting mandatory reconsideration and costs. However, the applicant subsequently filed an instrument formally declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Decree on Sidewalk Terraces: However, the applicant subsequently filed an instrument formally declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of proceedings as stated in the order.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la société l'Anvers, représenté par Me Meilhac, demande au tribunal :
1°) d'annuler les dispositions de l'article DG.5 de l'arrêté pris par la Ville de Paris le 11 juin 2021 en ce qu'elles permettent de refuser une autorisation " pour des motifs liés () aux sanctions antérieures prononcées contre le demandeur, notamment en cas de
retrait des autorisations qui lui ont été accordées " ;
2°) d'annuler la décision prise le 13 décembre 2022 par la Ville de Paris portant refus d'autorisation d'installation de contre-terrasse sur trottoir ;
3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer la demande sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le délai de 1 mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre à la Ville de Paris de faire droit à la demande sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le délai de 2 mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, la société l'Anvers déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, la société l'Anvers a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société l'Anvers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l'Anvers.
Fait à Paris, le 17 janvier 2023.
Le président,
J.-F. SIMONNOT