Company v. Hospital Treasury and Center (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review request seeking various orders, including the rejection and annulment of revenue notices, reimbursement of unduly collected sums, discharge of payment obligations concerning specific revenue notices, and an award of legal costs against a hospital treasury and the hospital center. The administrative court, acting pursuant to the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the company's subsequent request for a pure and simple withdrawal of its entire application, which had been received by mail shortly before the decision date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Treasury and Center (Withdrawal of Judicial Review): The administrative court, acting pursuant to the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the company's subsequent request for a pure and simple withdrawal of its entire application, which had been received by mail shortly before the decision date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the final ruling.
This article, cited in the grounds, authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mars, le 2 mai et le 31 juillet 2023, la société Viamédis, représentée par Me Hue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ou jamais transmis par le centre hospitalier, pour un montant de 2 045,55 euros ;
2°) d'annuler des titres de recettes non fondés, pour un montant de 2 976,14 euros ;
3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 5 021,48 euros ;
4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD n° 37052448232, pour un montant de 6 355,12 euros ;
5°) de condamner in solidum la Trésorerie hospitalière de Toul et le centre hospitalier Saint-Charles de Toul au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
Par des mémoires enregistrés les 2 et 30 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à sa mise hors de cause.
La requête a été communiquée au centre hospitalier Saint-Charles de Toul qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par courrier reçu le 12 août 2023, la société Viamédis déclare se désister sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier Saint-Charles de Toul et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 31 août 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.