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2300878 Généré par l'IA

Jurisdiction for Vacancy Tax Challenge in Levallois-Perret

Numéro de cause 2300878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of their claim seeking discharge from a vacancy tax assessed for a property in Levallois-Perret in 2022. The court determined that, pursuant to the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rested with the administrative tribunal within whose district the issuing authority was located, specifically the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the tax decision originated from the departmental finance authority of Hauts-de-Seine, which falls under its purview, necessitating the transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction for Vacancy Tax Challenge in Levallois-Perret: The court determined that, pursuant to the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice, jurisdiction rested with the administrative tribunal within whose district the issuing authority was located, specifically the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the tax decision originated from the departmental finance authority of Hauts-de-Seine, which falls under its purview, necessitating the transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité fiscale droits de mutation recours contre des décisions administratives transfert de compétence procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This article, cited in the reasoning leading to the transfer, defines territorial competence, which underpins the decision to transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article, cited in the reasoning, establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifying the transfer.
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2307570
Transfer of Jurisdiction in Vacant Housing Tax Dispute
2403271
Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Challenge
2200728
Property Company's Dismissed Vacancy Tax Challenge
2301057
Petitioner v. Departmental Director of Public Finance (Vacancy Tax Abatement)
2307800
Jurisdictional Transfer of Property Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the transmission of the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article, cited in the reasoning leading to the transfer, defines territorial competence, which underpins the decision to transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article, cited in the reasoning, establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M. B A conteste la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un bien situé à Levallois-Perret.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, l'article R. 312-1 du même code dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de taxe sur les locaux vacants a été émis par le poste comptable SIP de Levallois-Perret de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 30 mars 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,