Visa Issuance After Annulment of Implicit Refusal; Penalty Liquidation Unnecessary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit refusal of a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue the visa within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently provided justification on December 2, 2022, confirming the visa was issued on November 4, 2022. The court reasoned, based on the administrative justice code provisions allowing the court to rule when there is no longer a need to rule on a request and to liquidate a previously imposed penalty for non-compliance, that since the administrative act ordered by the initial judgment was ultimately performed, although late, there was no longer a need to liquidate the stipulated penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance After Annulment of Implicit Refusal; Penalty Liquidation Unnecessary: The court reasoned, based on the administrative justice code provisions allowing the court to rule when there is no longer a need to rule on a request and to liquidate a previously imposed penalty for non-compliance, that since the administrative act ordered by the initial judgment was ultimately performed, although late, there was no longer a need to liquidate the stipulated penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
The legal basis cited for issuing the ordinance stating that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).
Cited in the reasoning to explain the jurisdiction to liquidate the penalty, but the dispositive itself does not cite it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2110472 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A E C et à Helena Kanga dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A E C et à Helena Kanga. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A E C et à Helena Kanga le 4 novembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le ministre n'a pas respecté le délai de deux mois qui lui était imparti, il doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2110472 du 11 avril 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à Mme A E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 mars 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,