Withdrawal of Service-Related Illness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the ministerial decision refusing to recognize that their illness was service-related, and to order the retroactive reconstitution of their rights and pension, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Service-Related Illness Appeal: The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 7 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Gal, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle et de précéder rétroactivement à la reconstitution de ses droits et de son droit à pension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Besançon, le 20 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300877