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2300877 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Prior Judgment)

Numéro de cause 2300877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment on September 26, 2022, which annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas to an individual and a child within two months under penalty of a €100 per day fine, the Minister subsequently provided proof on December 2, 2022, that the required long-stay visas were issued on November 23, 2022; consequently, the court ruled, based on its authority to assess the execution of prior judgments, that since the order had been complied with, there was no need to liquidate the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Prior Judgment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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visa ministre de l'intérieur procédure d'entrée révocation de l'autorisation de séjour droit étranger prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the administrative judge's authority to issue an order declaring there is no longer cause to rule on the request (i.e., no need to liquidate the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
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2210093
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Execution of Judgment)
2206399
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2300040
Minister of the Interior v. Visa Applicant: Execution of Prior Judgment and Penalty Liquidation
2212666
Minister of the Interior v. Applicants (Visa Execution Penalty)
2208997
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the administrative judge's authority to issue an order declaring there is no longer cause to rule on the request (i.e., no need to liquidate the penalty).

premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited as the general rule governing the liquidation of a penalty, which the court ultimately decides not to apply in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2201459 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 février 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B et à l'enfant Nobel Dawit Amare dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 26 septembre 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B et à l'enfant Nobel Dawit Amare. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme C et à l'enfant Dawit Amare Nobel le 23 novembre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2201459 du 26 septembre 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mars 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,