Litigant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Application After Invoice Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an enforcement order for an agricultural chamber's outstanding study fee balance of 310.20 euros, but following the chamber's subsequent cancellation of the underlying invoice, the court invited the litigant to confirm the continued relevance of their request, and since the litigant failed to provide the required express confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed them to have withdrawn their application, resulting in an order formally recording this deemed withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions regarding lack of continued interest in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Application After Invoice Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive act.
This article establishes that the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm the maintenance of their requests.
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 10 janvier 2023 à la requête de la chambre d'agriculture des Vosges en vue du recouvrement de la somme, en principal, de 310,20 euros, correspondant à un reliquat de facture de prestations d'études.
Par lettre enregistrée le 17 octobre 2024, le président de la chambre d'agriculture des Vosges fait savoir au tribunal que le bureau de la chambre d'agriculture a annulé la facture en litige.
Par un courrier du 4 décembre 2024, le tribunal a adressé à la requérante une demande de maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 4 décembre 2024, dont elle a accusé réception le 6 décembre 2024, le tribunal a adressé à Mme A une demande de maintien de ses conclusions. Celle-ci n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En conséquence, elle est réputée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'en être désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre d'agriculture des Vosges.
Fait à Nancy, le 24 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J. -F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.