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2300876 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Appeal Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two assessment notices from 2019 demanding payment for development tax and preventive archaeology fees. The court issued an order declaring the petitioner to have withdrawn their appeal because they failed to expressly confirm the maintenance of their request within the one-month period specified by the court, following an invitation sent pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Appeal Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court issued an order declaring the petitioner to have withdrawn their appeal because they failed to expressly confirm the maintenance of their request within the one-month period specified by the court, following an invitation sent pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation fiction de retrait délai de résiliation dispositif contributions d'entretien émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 to give formal notice of the withdrawal (désistement) based on the court's power under this provision.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the applicant is deemed to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2102934
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2307670
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Tax Assessment Challenge After Failing to Confirm Appeal
2205863
Failure to Confirm Withdrawal of Tax Objection
2108051
Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Request
2400811
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Reconfirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 to give formal notice of the withdrawal (désistement) based on the court's power under this provision.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the applicant is deemed to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation des deux titres de perception émis le 3 avril 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse afin de recouvrir des montants de 1 126 euros et 90 euros au titre, respectivement, de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier en date du 4 novembre 2024, le tribunal a invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, cette dernière serait réputée s'être désistée de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La requérante a accusé réception le 5 novembre 2024 du courrier susmentionné. Dans ces conditions, la requérante, qui n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête, est réputée s'en être désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la ministre de la transition écologique, de biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse et à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse.

Fait à Bastia, le 7 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C