Hospital Staff Removal Annulment Moot After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary decision by hospital management that removed them from the staff roster, but the administrative court found there was no longer any reason to rule on the request because the hospital management formally withdrew the contested decision on June 19, 2023, and subsequently placed the individual on detached status as requested, thereby rendering the initial annulment claims moot pursuant to the provision allowing the court president to rule by order that there is no longer a need to proceed on a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Staff Removal Annulment Moot After Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the requests for annulment of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
This article dictates the notification procedures for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de radiation des cadres pris à son encontre par le directeur général des Hospices Civils de Lyon le 23 février 2022.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique ne pas avoir d'observation à présenter sur ce dossier.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, les Hospices civils de Lyon concluent à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Ils soutiennent qu'ils ont retiré l'arrêté attaqué le 19 juin 2023 et placé Mme B, à sa demande, en détachement du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, puis du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 19 juin 2023, les Hospices civils de Lyon ont décidé de procéder au retrait de l'arrêté du 23 février 2022 en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision présentées par Mme B ont perdu leur objet et il n'y plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et aux Hospices civils de Lyon.
Copie sera transmise pour information au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Lyon, le 26 septembre 2023
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,