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2300874 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Exam Accommodation Denial

Numéro de cause 2300874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the academy's rector refusing accommodations for early baccalaureate exams for their son, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Exam Accommodation Denial: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2302888
Petitioner Withdraws Appeal for Baccalaureate Exam Accommodation
2307233
Petitioner Withdraws Challenge to Baccalaureate Exam Denial
502740
Applicant Withdraws Judicial Review of Exam Denial
2507098
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Academic Orientation Decision
2400549
Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme C D, représentée par Me Mons-Bariaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a refusé les aménagements des épreuves anticipées du baccalauréat au profit de son fils A D ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme C D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à madame la rectrice de l'académie de Limoges.

Fait à Limoges, le 18 Novembre 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

jb