Case Rendered Moot by Subsequent Agency Action Granting Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an agency's implicit rejection of an administrative appeal concerning a denied "MaPrimeRénov" subsidy; however, the court noted that the agency subsequently granted the administrative appeal by decision dated December 30, 2022, and awarded the subsidy of 4,000 euros via a decision dated May 10, 2023, rendering the original requests without object, thus leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provision allowing a presiding judge to note that there is no longer cause to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Case Rendered Moot by Subsequent Agency Action Granting Subsidy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering that there is no longer any need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2300965 du 6 février 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de Mme C A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 23 janvier 2023, au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif formé le 15 juillet 2022 contre la décision de cette agence 1er juin 2022 ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
2. Par une décision du 30 décembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par Mme A contre la décision du 1er juin 2022 rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " et, par une décision du 10 mai 2023, lui a accordé le versement d'un montant de 4 000 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 24 septembre 2024
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier