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2300874 Généré par l'IA

Opposition to Debt Recovery Enforcement Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2300874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a debt recovery enforcement order issued by the employment agency for an overpayment of unemployment benefits; however, after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their request due to concerns about continued interest, and the applicant failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore gave formal notice of this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Opposition to Debt Recovery Enforcement Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their request due to concerns about continued interest, and the applicant failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore gave formal notice of this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite réputation de retrait d'opposition autorisation d'exécution délai de résiliation action en reconnaissance de dette perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following lack of confirmation.
article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order and give formal notice of a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This order formally records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2301692
Claimant's Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation After Debt Cancellation
2206051
Withdrawal of Opposition to Debt Collection Claim
2307208
Withdrawal of Property Debt Discharge Petition Due to Lack of Confirmation
2312304
Claimant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2401671
Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Continued Interest in Debt Collection Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following lack of confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order and give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, M. B A forme opposition

à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi le 16 mars 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 1 373,07 euros correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi.

Par un courrier du 28 mai 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée

de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 28 mai 2024, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a pris connaissance le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue

à la juridiction dans un délai d'un mois suivant cette notification, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. C