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2300874 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the discharge of property tax assessments for the years 2021 and 2022 concerning a house in Bergerac and sought reimbursement of legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim on December 13, 2023; consequently, the Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier autorité fiscale demande en justice retrait de la demande détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. C').
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2202595
Applicant Withdraws Property Tax Challenge
2411841
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400685
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201247
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge After Partial Reduction
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. C').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires respectivement enregistrés les 20 février 2023, 10 mai 2023 et 3 août 2023, M. A C, représenté par Me Servant demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti en 2021 et 2022 à raison de la maison sise rue du Maréchal Joffre, à Bergerac (24100) ;

2°) de mettre à la charge du service fiscal les frais qu'il a engagé pour le litige.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,