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2300874 Généré par l'IA

Foundation Withdrawal from Dismissal Authorization Appeal

Numéro de cause 2300874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foundation sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing its hierarchical appeal against an inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee. The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order granting a purely and simply declaration of withdrawal from the proceedings, which the foundation had submitted in a subsequent memorandum, thereby concluding the case without ruling on the merits of the dismissal authorization dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foundation Withdrawal from Dismissal Authorization Appeal: The court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order granting a purely and simply declaration of withdrawal from the proceedings, which the foundation had submitted in a subsequent memorandum, thereby concluding the case without ruling on the merits of the dismissal authorization dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif fondation procédure en annulation retrait de la demande ordonnance de non-entrée en matière agences, bureaux et fondations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the foundation Action enfance's request.
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21PA05957
Foundation Withdraws Appeal of Employee Dismissal Ruling
497785
Employer Withdrawal of Appeal Against Dismissal Authorization Annulment
2217742
Foundation's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Refusal to Issue Certificate
2109352
Association Withdrawal of Dismissal Authorization Appeal
2301229
Dismissal Authorization Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the foundation Action enfance's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, la fondation Action enfance, représentée par Me Moriceau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 5 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique exercé à l'encontre de la décision rendue le 1er juillet 2022 ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ;

2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Nord-Section 5 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la fondation Action enfance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la fondation Action enfance s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation Action enfance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Action enfance et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Orléans, le 11 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300874