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2300874 Généré par l'IA

Claimant's Application for Reopening of Solidarity Income Rights Rejected as Manifestly Inadmissible Due to Formal Deficiencies

Numéro de cause 2300874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking the reopening of rights to the active solidarity income from the family allowance fund submitted a communication to the administrative tribunal, which the court deemed not to constitute a formal petition as required by the Code of Administrative Justice. The court, relying on its authority under Article R. 222-1 to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized, concluded that the submission failed to meet the formal requirements of Article R. 411-1 regarding the statement of facts, grounds, and enumerated conclusions, and therefore ordered the rejection of the submission as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Application for Reopening of Solidarity Income Rights Rejected as Manifestly Inadmissible Due to Formal Deficiencies: The court, relying on its authority under Article R. 222-1 to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized, concluded that the submission failed to meet the formal requirements of Article R. 411-1 regarding the statement of facts, grounds, and enumerated conclusions, and therefore ordered the rejection of the submission as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition allocation familiale exigences de forme demande adressée à l'autorité solidarité familiale nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
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2301476
Claimant's Appeal Against Refusal of Active Solidarity Income Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2308394
Rejection of Unsubstantiated Claim for Reinstatement of Solidarity Income
2311083
Claimant's Appeal for Solidarity Income Benefit Deemed Inadmissible
2410237
Petitioner's Appeal on Active Solidarity Income Rejected Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302155
Rejection of Income Benefit Claim Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au tribunal administratif de Marseille le 26 janvier 2023, Mme B A sollicite de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la réouverture de ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. La demande de Mme A, qui est destinée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,