Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300874 Généré par l'IA

Visa Issuance After Deadline and Penalty Liquidation Refusal

Numéro de cause 2300874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the implicit refusal of a long-stay visa and ordered the Ministry of the Interior to issue it within two months under penalty of a daily fine, the Ministry informed the administrative tribunal that the visa had been issued late, on December 5, 2022. The court reasoned that since the order to issue the visa had been executed, there was no need to liquidate the previously imposed penalty, as permitted under administrative justice code provisions allowing the presiding judge to rule that no further action is required on a request when the underlying obligation has been fulfilled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance After Deadline and Penalty Liquidation Refusal: The court reasoned that since the order to issue the visa had been executed, there was no need to liquidate the previously imposed penalty, as permitted under administrative justice code provisions allowing the presiding judge to rule that no further action is required on a request when the underlying obligation has been fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa observation du délai autorisation de séjour échue point de départ de la prescription affaire conclue pour un terme strict gage douanier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the final decision not to liquidate the fine.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article defines the court's power to liquidate a fine, which is the issue being addressed (liquidation refused) in the final order.
Généré par l'IA
2208991
Visa Issuance After Annulment and Penalty Deadline Lapse
2214064
Visa Issuance After Deadline Nullifies Penalty Fine
2206383
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2211961
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance and Penalty Liquidation)
2300881
Ministerial Compliance with Visa Issuance Following Annulment and Penalty Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the final decision not to liquidate the fine.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article defines the court's power to liquidate a fine, which is the issue being addressed (liquidation refused) in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2112729 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. A M'Bemba dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 23 mai 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. A M'Bemba. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. A M'Bemba le 5 décembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le ministre n'a pas respecté le délai de deux mois qui lui était imparti, il doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2112729 du 23 mai 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A M'Bemba et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mars 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,