Legislator Jurisprudence & Législation
2300874 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal

Numéro de cause 2300874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, arguing the order was unlawful. The court, exercising its power under administrative justice codes, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant's residence at the time the challenged decision was made was in a department falling under that other tribunal's geographical purview, leading to the order that the case file be immediately transferred to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal: The court, exercising its power under administrative justice codes, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant's residence at the time the challenged decision was made was in a department falling under that other tribunal's geographical purview, leading to the order that the case file be immediately transferred to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

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départ illégal décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi éloignement expulsion préfectorale déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the jurisdiction based on the place of residence concerning police decisions.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the department of Essonne (where the petitioner resided) falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the jurisdiction based on the place of residence concerning police decisions.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the department of Essonne (where the petitioner resided) falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, M. A B, représenté par

Me Belkacem, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Athis-Mons, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet