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2300872 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Interest Following Grant

Numéro de cause 2300872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their prior administrative appeal concerning the denial of a home energy transition grant, but following the agency's subsequent withdrawal of the rejection and granting of the grant, the court issued an order based on the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being duly invited to do so, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn the entire request pursuant to procedural rules concerning unanswered invitations to confirm continued interest in the litigation.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Interest Following Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative décisions incidentes annulation de sentence arbitrale perte d'intérêt digne de protection demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2001825
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Lack of Confirmation
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2206604
Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Appeal Due to Lack of Procedural Confirmation
2206364
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Late Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 13 mars et 30 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 1er août 2022 rejetant sa demande de prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Elle fait valoir que la décision de rejet a été retirée et qu'une prime d'un montant de 7 400 euros a été accordée à Mme B le 27 février 2025.

Par un courrier en date du 28 avril 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées, un pli recommandé a été adressé le 28 avril 2025 à Mme B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. L'accusé de réception du pli postal de ce courrier a été signé le 30 avril 2025 par Mme B qui n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300872 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.