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2300872 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Application Due to Non-Response

Numéro de cause 2300872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of official decisions mandating the schooling of their children and requested the state cover legal expenses, but after being formally invited by the court to confirm the continued pursuit of the request, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the litigant as having withdrawn their entire application pursuant to procedural rules governing presumed withdrawal when confirmation is not provided.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Presumed Withdrawal of Application Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation retrait de la requête état requérant décisions incidentes annulation de la décision administrative proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 18 avril 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1
Cited as the general basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Généré par l'IA
2400396
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2104026
Presumed Withdrawal of Enrollment Challenge Due to Non-Confirmation
2104062
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal
2329078
Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm Continuation Following Mootness
2109460
Litigant's Failure to Respond to Official Invitation Leading to Presumed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1

Cited as the general basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme D C, représentée par

Me Vocat, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler les décisions, en date du 3 mars 2023, portant mise en demeure de scolarisation de ses enfants B et A dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 18 avril 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 9 mai 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 18 avril 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme C a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300872 présentée par

Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 31 mai 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,