Withdrawal of Residence Tax Cancellation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the cancellation of the 2022 residence tax, but after the administrative procedure was initiated and the opposing party was notified without submitting a defense, the court requested confirmation of the request's maintenance, leading the applicant to formally withdraw the claim; consequently, the court issued an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Tax Cancellation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal (désistement) of the proceedings.
This article authorizes the president of the chamber to rule on cases by order, specifically to note withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées les 16 février 2023, 31 mars 2023 et 6 avril 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2022.
La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 7 avril 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 12 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,