Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order requiring his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, which was issued by the authority governing the department where the litigant resided at the time of the decision. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions, that the competent court is the administrative tribunal in the litigant's place of residence at the date of the challenged decision; since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the referral of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for administrative police decisions, that the competent court is the administrative tribunal in the litigant's place of residence at the date of the challenged decision; since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the referral of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning that supports the decision to transfer the file based on the place of residence.
Cited in the reasoning that supports the decision to transfer the file based on the jurisdiction's defined geographic area (ressort).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, M. A B, représenté par
Me M'Himdi , demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 24 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
sg