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2300871 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Suit Against Administrative Leave Order

Numéro de cause 2300871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of municipal orders placing them on administrative leave for health reasons and requested reimbursement of legal costs. However, the court issued an order because the plaintiff subsequently filed a memorandum on November 10, 2023, explicitly declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings, to which the court gave formal notice pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to give formal notice of withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Suit Against Administrative Leave Order: However, the court issued an order because the plaintiff subsequently filed a memorandum on November 10, 2023, explicitly declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings, to which the court gave formal notice pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to give formal notice of withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative frais administratifs retrait des conclusions civiles absence injustifiée congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal from the proceedings as ordered.
Généré par l'IA
1903600
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim and Costs Ruling
1903595
Claim Withdrawal in Administrative Leave Dispute
2301682
Withdrawal of Annulment Request After Administrative Leave Dispute
2203372
Administrative Leave Annulment and Damages Case Withdrawn
2101143
Administrative Leave Annulment Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal from the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par la SELARL Thibaud Laforcade, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés municipaux du 6 août 2020 et du 5 août 2020 par lesquels la mairie de Cestas le place en disponibilité d'office pour raison de santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux , le 13 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,