Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Municipal Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision imposing a €1,000 penalty related to the rental of a community hall, but subsequently filed an act on October 16, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's abandonment of the case, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent request for an award of €1,500 to cover its legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Municipal Penalty: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's abandonment of the case, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent request for an award of €1,500 to cover its legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give notice of the withdrawal of the appeal.
Used to reject the Commune's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Sainte Anastasie lui a retenu une pénalité de 1 000 euros à la suite de la location de la salle Espace Paul Maubon.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 septembre et 24 octobre 2023, la Commune de Sainte-Anastasie, représentée par Me Callens, conclut au rejet de la requête à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ;
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Sainte-Anastasie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300871 de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Anastasie sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Commune de Sainte-Anastasie.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.