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2300871 Généré par l'IA

Striking Derivative Filing and Joinder to Existing Case

Numéro de cause 2300871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a new administrative tribunal request, registered under a new number, which was determined to consist solely of a memorandum and exhibits intended for inclusion in a previously filed case under a different number. The court ordered the new request to be struck from the registry and joined to the existing case file because its contents were derivative of the earlier filing.

Regeste Legislator

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Article 1er; Striking Derivative Filing and Joinder to Existing Case: The court ordered the new request to be struck from the registry and joined to the existing case file because its contents were derivative of the earlier filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance mémoire complémentaire réquisition de faillite procédure administrative transmission d'un acte procédural jonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the radiation of the request from the registry roll to be joined with another case file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the radiation of the request from the registry roll to be joined with another case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon sous le n° 2300871, M. A B produit un mémoire accompagné de sept pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La requête n° 2300871 visée ci-dessus constitue une production de mémoire et de pièces destinés à être déposés dans le dossier n° 2103357, enregistré le 29 décembre 2021. Ces derniers ont été versés au dossier n° 2103357 le 3 avril 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2300871.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2300871 présentée par M. A B est radiée du rôle pour être jointe au dossier n° 2103357.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 4 avril 2023.

Le président,

D. ZUPAN

N° 2203075

cc