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2300870 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Childminder Accreditation Suspension

Numéro de cause 2300870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental decision that suspended their accreditation as an assistant childminder for a maximum of four months, following the filing of a defense by the department. The court acted upon a subsequent letter from the applicant explicitly stating a pure and simple withdrawal of the initial appeal, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances via an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Childminder Accreditation Suspension: The court acted upon a subsequent letter from the applicant explicitly stating a pure and simple withdrawal of the initial appeal, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes suspension du droit de visite annulation de la décision administrative retrait de la demande autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 12 février 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the action by Ms. A be noted.
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2407166
Childminder Accreditation Revocation Suspension Due to Urgency and Doubt of Legality
2202387
Childminder Accreditation Withdrawal Upheld
2512319
Childminder Revocation Suspension Application Dismissal
2309265
Withdrawal of Childcare Assistant Accreditation Annulment Request Due to Procedural Inaction
2209179
Childminder Accreditation Withdrawal Upheld Despite Evidentiary Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the action by Ms. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le département de la Manche, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 12 février 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par une lettre, enregistrée le 23 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 23 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 6 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis