Withdrawal of Suspension Request Regarding Municipal Order on Telecommunications Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals filed an urgent request seeking the suspension of a municipal order from May 19, 2023, which did not oppose a prior declaration submitted by a telecommunications company concerning a construction project, and also sought the reimbursement of legal costs. However, the court simply recorded the applicants' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their initial request, as permitted under the administrative justice code, leading to the termination of the proceedings regarding the suspension application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suspension Request Regarding Municipal Order on Telecommunications Construction: However, the court simply recorded the applicants' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their initial request, as permitted under the administrative justice code, leading to the termination of the proceedings regarding the suspension application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the act of accepting the applicants' withdrawal from the case.
This article provides the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme F B, M. K, M. A J, M. C H, M. G E et M. D I, représentés par Me Deldique, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Rose ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Outremer Télécom, ensemble la décision implicite du 20 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sainte-Rose et de la société Outremer Télécom la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Rose et à la société Outremer Télécom.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n°2300868 par laquelle Mme F B, M. K, M. A J, M. C H, M. G E et M. D I demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023, ensemble la décision implicite du 20 avril 2023.
Vu le mémoire de désistement.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme F B, M. K, M. A J, M. C H, M. G E et M. D I est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F B, M. K, M. A J, M. C H, M. G E et M. D I.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, à la société Outremer Télécom et à la commune de Sainte-Rose.
Fait à Basse-Terre, le 4 août 2023.
Le président,
Signé :
S. GOUES
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé :
M.L. CORNEILLE