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2300869 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Benefit Overpayment Dispute

Numéro de cause 2300869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought from the administrative tribunal an installment plan for an overpayment of benefits notified by the unemployment agency, as well as an exemption from associated generic and bailiff fees resulting from a subsequent enforcement action. The court, applying the provision allowing rejection of claims manifestly outside its jurisdiction, determined that the request concerning the installment plan for the overpayment and the associated fee exemption falls exclusively within the competence of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the application and the transfer of the case file to the competent judicial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Benefit Overpayment Dispute: The court, applying the provision allowing rejection of claims manifestly outside its jurisdiction, determined that the request concerning the installment plan for the overpayment and the associated fee exemption falls exclusively within the competence of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, leading to the dismissal of the application and the transfer of the case file to the competent judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage requête en autorisation d'exécution - Compétence émolument administratif condamnation à payer une somme obtention frauduleuse d'une prestation licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis by the President to reject the application due to manifest incompetence.
Article 1er
The main order rejects the application because the administrative court is manifestly incompetent to rule on the request for installment payments of an overpayment.
Article 2
Orders the transmission of the case file to the competent judicial court.
Généré par l'IA
25TL01193
Jurisdictional Transfer in Social Benefit Overpayment Dispute
2208637
Jurisdiction Transfer for Social Benefit Overpayment Dispute
2404711
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Over Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2413535
Claimant Seeks Installment Plan for Benefit Overpayments: Jurisdiction Split and Dismissal of Deferral Request
2517162
Judicial Review of Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the application because the administrative court is manifestly incompetent to rule on the request for installment payments of an overpayment.

Article 2

Orders the transmission of the case file to the competent judicial court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis by the President to reject the application due to manifest incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300869, enregistrée le 18 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal administratif l'échelonnement d'un trop-perçu notifié par Pôle Emploi, pour une somme de 953,87 euros. Par ailleurs, elle demande d'être exonérée des frais génériques et des frais d'huissiers rapportant le solde à payer à 1002,17 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme B tend à l'échelonnement d'un trop-perçu de 953.87 euros qui lui a été notifié par Pôle Emploi le 3 mars 2022. La requérante ayant également reçu un acte d'huissier le 17 mai 2023, elle demande à être exonérée des frais génériques ainsi que des frais d'huissiers qui en résultent. Toutefois, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur une telle demande qui relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Cayenne.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC