Casino Operator's Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company operating a casino filed a request seeking the annulment of a public finance notice demanding €45,000 and the rejection of subsequent administrative appeals by the local intercommunal tourism office. Subsequently, the operating company formally and unequivocally withdrew its entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Casino Operator's Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the operating company formally and unequivocally withdrew its entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to officially record the withdrawal of the appeal via an order.
This provision was cited in the initial demand for costs, although the final order recorded the withdrawal without explicitly ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société d'exploitation du casino de Fécamp, représentée par Me Boiton, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 609 émis le 14 octobre 2022 par le centre des finances publiques mettant à sa charge une somme de 45 000 euros ;
2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le président de l'Office intercommunal de Fécamp a rejeté son recours gracieux du 28 octobre 2022 ;
3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Office intercommunal de tourisme de Fécamp a rejeté son recours gracieux du 23 décembre 2022 ;
4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme en litige ;
5°) de mettre à la charge de l'Office intercommunal de tourisme du casino de Fécamp la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société d'exploitation du casino de Fécamp déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements() ".
2. Par acte, enregistré le 19 avril 2023, la société d'exploitation du casino de Fécamp déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société d'exploitation du casino de Fécamp.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation du casino de Fécamp et à l'office intercommunal de tourisme de Fécamp.
Fait à Rouen, le 8 juin 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.