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2300868 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation in Administrative Attachment Dispute

Numéro de cause 2300868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative third-party attachment notice issued by the public finances center for €13,070.35 and sought €2,000 in legal costs from the hospital center, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment request while maintaining the claim for costs. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the main claim pursuant to the Code of Administrative Justice, and considering the specific circumstances, it decided to have each party bear its own legal costs, thereby rejecting the request for the imposition of costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation in Administrative Attachment Dispute: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the main claim pursuant to the Code of Administrative Justice, and considering the specific circumstances, it decided to have each party bear its own legal costs, thereby rejecting the request for the imposition of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs avis de saisie recours en annulation en droit de l'Union répartition des frais prétention de tiers dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge the withdrawal from the proceedings.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the decision regarding costs, which was explicitly rejected in the operative part.
Généré par l'IA
2210139
Administrative Attachment Annulment Sought and Withdrawn
2206678
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award in Administrative Tribunal
2300224
Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Collection Notices and Rejection of Counterclaims for Costs
2406108
Case Withdrawal and Cost Order in Administrative Act Annulment
2212803
Claimant v. Administration (Attachment Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge the withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the decision regarding costs, which was explicitly rejected in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Bourrel, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise par le centre des finances publiques du Var (trésorerie hospitalière de la Valette du Var) le 13 février 2023 pour un montant de 13 070,35 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Guérin la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un acte enregistré le 3 avril 2023 Mme B épouse C, représentée par Me Bourrel, se désiste de la requête tout en maintenant sa demande relative aux frais d'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte enregistré le 3 avril 2023 la requérante s'est désistée de l'instance quant à ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse C quant à ses conclusions aux fins d'annulation.

Article 2 : Les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et au centre hospitalier Henri Guerin de Pierrefeu du Var.

Fait à Toulon, le 16 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.