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2300867 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2300867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff society, seeking payment of €25,635.77 plus interest and €2,500 in legal costs from an agglomeration community following a legal action initiated on March 16, 2023, subsequently filed an instrument on March 27, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of its request due to an agreement reached through mediation. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to officially record withdrawals, granted the requested action by issuing an order that formally acknowledged the plaintiff's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Following Mediation Agreement: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to officially record withdrawals, granted the requested action by issuing an order that formally acknowledged the plaintiff's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais administratifs action en paiement règlement du litige e-justice entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de communauté d'agglomération Amiens métropole une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of claim by order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the claim made by the plaintiff.
Généré par l'IA
2202573
Withdrawal of Administrative Action Following Mediation
2003097
Association v. Municipal Syndicate (Withdrawal After Mediation)
2103340
Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
2102250
Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement
2402289
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the claim made by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la société Generali IARD, représentée par Me Jacques Sellier, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui payer la somme de 25 635, 77 euros avec intérêts à compter du 9 décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de communauté d'agglomération Amiens métropole une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 mars 2025, la société Generali IARD déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la suite de l'accord intervenu entre les parties sur médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2025, la société Generali IARD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Generali IARD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali IARD et à la communauté d'agglomération Amiens métropole.

Fait à Amiens, le 28 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.