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2300867 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2300867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal order compelling them to undertake building repairs and requested damages, but they subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition. The court, relying on the administrative justice code provisions regarding uncontested matters, accepted the withdrawal of the claim, thereby rendering the primary request moot, and consequently rejected the municipality's counter-conclusions seeking legal costs from the withdrawing parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs: The court, relying on the administrative justice code provisions regarding uncontested matters, accepted the withdrawal of the claim, thereby rendering the primary request moot, and consequently rejected the municipality's counter-conclusions seeking legal costs from the withdrawing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs titre exécutoire pour les créances non contestées frais de réparation litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the municipality's conclusions regarding legal fees.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
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2101748
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality and Denial of Costs
2109464
Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Costs
2306033
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2202263
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Construction Dispute
2202577
Withdrawal of Annulment Claim and Partial Rejection of Counterclaim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the municipality's conclusions regarding legal fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2023, 5 juin 2023, 3 mai 2024 et 9 décembre 2024, MM. Denis et B C, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Clermont-Ferrand du 13 janvier 2023 portant mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation de l'immeuble situé rue du Port, cadastré section HY 0044, dans un délai de deux mois ;

2°) de condamner la commune de Clermont-Ferrand à leur payer la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2024 et 29 janvier 2025, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, conclut dans le dernier état de ses écritures au non lien à statuer et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, MM. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de chambre des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de MM. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Clermont-Ferrand présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. C.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. E C, représentant unique pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm