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2300867 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Response

Numéro de cause 2300867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking relief from a capital gains tax assessment related to the sale of real estate in 2022. After the administrative body filed a defense asserting no grounds for judgment, the court, concerned about the continued interest of the litigant in the case, formally invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of the claims, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Because the litigant did not provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that the petitioner was presumed to have withdrawn the case and formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Response: After the administrative body filed a defense asserting no grounds for judgment, the court, concerned about the continued interest of the litigant in the case, formally invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of the claims, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Because the litigant did not provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that the petitioner was presumed to have withdrawn the case and formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital déduction fiscale déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis authorizing the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2300316
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
2500901
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Explicit Confirmation
2101115
Property Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2200949
Tax Assessment Withdrawal Due to Unanswered Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300867 de M. B.

This article explicitly grants the act of withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis authorizing the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. A B demande au tribunal la décharge de la plus-value immobilière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien cédé à Bonnieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 5 juillet 2023, M. B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. B sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 5 juillet 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 7 juillet suivant. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300867 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2300867