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2300867 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment

Numéro de cause 2300867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund director that partially granted a request for remission of an overpayment of personal housing aid, leaving the claimant liable for €643.50; however, the claimant subsequently filed an act, recorded on April 29, 2023, declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal, to issue an order formally noting the claimant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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classement de la procédure contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de la décision administrative perte de soutien décision partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally grant withdrawals by order.
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2201752
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Remission Denial
2306677
Withdrawal of Judicial Review Request Following Failure to Confirm Interest in Housing Benefit Overpayment Remission Case
2301183
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Review
2207237
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment Waiver
2202681
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally records the granting of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally grant withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 mars 2023, le 31 mars 2023 et 12 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 643,50 euros.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 avril 2023, M. A déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 22 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,